Appels et audition équitable

Le Centre régional de North Bay (NBRC) s'est engagé à établir des partenariats solides avec les individus et les familles et à répondre aux besoins uniques et individualisés de chaque personne en matière de services. Pourtant, malgré tous nos efforts, il peut arriver qu’un demandeur ou un bénéficiaire de services de NBRC soit en désaccord avec une décision que nous avons prise.

Si tel est le cas, vous pouvez nous demander de revoir notre décision pour nous assurer que toutes les informations ont été prises en compte. La plupart des problèmes sont résolus de manière informelle grâce à des discussions ouvertes avec votre coordinateur de service ou son superviseur. Toutefois, si l'affaire n'est toujours pas résolue à votre satisfaction, vous pouvez demander à participer au processus d'audience équitable. Cela peut inclure une réunion informelle, une médiation ou une audience équitable.

Un dossier d'information standard spécifique au processus d'appel, ainsi que de nombreux nouveaux formulaires, sont disponibles en plusieurs langues sur le site Web du Département des services de développement pour le processus d'appel de la loi Lanterman. Le site Web continue d'être mis à jour avec des langues et du matériel supplémentaires : https://www.dds.ca.gov/general/appeals-complaints-comments/fair-hearings-complaint-process.

À compter du 1er mars 2023, conformément au Code des institutions de protection sociale 4701(a)(7) et (b) et 4710.5(d), toutes les demandes d'appel doivent être envoyées au Département des services de développement. Avant le 1er mars 2023, ces demandes étaient transmises au centre régional. Les demandes d'appel peuvent être soumises de plusieurs manières : via le formulaire en ligne lié au paragraphe ci-dessus, envoyé par e-mail à appealrequest@dds.ca.gov, faxé au 916-654-3641 ou envoyé par courrier à :

Bureau des appels et des résolutions communautaires

Département des services de développement

1215, rue O MS 8-20

Sacramento, CA 95814